CONDITIONS GENERALES de Nina WALKUP Web Agency (Siège
social : 430, Clos de la Courtine –
93160 Noisy – le -Grand. Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 Euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous
le no. 827 657 404 00014 )
© 2018
Nina WALKUP
1/11
1. Objet –
Application
– Opposabilité
– Modification
Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci
-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir
les
conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société Nina WALKUP contracte avec le souscripteur
(ci -après « le Client » ou « les Clients »).
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » (tels que,
sans caractère limitatif :
réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d’outils ou de logiciels,
etc.), par Nina WALKUP au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci
-après exposées.
Le
simple fait pour un Client de signée son devis avec la mention “Bon pour accord” vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions
générales.
Nina WALKUP ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu’elles soient
totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Nina walkup. Toute clause contraire
est réputée non-
écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de Nina WALKUP, les présentes Conditions générales resteront
applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
Nina WALKUP est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client
l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des
Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans
un
(1)
mois
suivant cette notification, l’accord du
Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur
immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou
à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Nina WALKUP dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, Nina WALKUP ne jouera qu’un rôle de courtier entre le
Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la
réservation
et l’enregistrement. En d’autres termes, Nina WALKUP est le prestataire d’enregistrement ; par conséquent, la
souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. Nina WALKUP n’a aucune influence
sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, Nina WALKUP  ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution
effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. Nina WALKUP ne garantit pas non plus, notamment, que les noms
de domaine attribués sont
libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi Nina WALKUP,
notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation
frauduleuse d’un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de
toute responsabilité Nina WALKUP, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine (ci
-après le « Registrar ») et
le prestataire d’enregistrement (ci
-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou
morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre Nina WALKUP contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et
intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs
(marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières,
résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et
indemnisera
notamment Nina WALKUP de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations
en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine.
Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte
que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci
-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits
éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif
ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP.
Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées,
après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de
domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de
ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre
d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l’extension est en « .com », « .net »
ou « .org », « .info », « .name » ou « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Nina WALKUP
aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre
d’un procès pour
atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera
jusqu’à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’
il soit certain
que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers Nina WALKUP sont inclus dans
les « Packs » sous réserve d’acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
2.6.
Chaque extension (« fr », « com », « net » etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.
2.7.
Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute
résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client ou suite à un litige, n’entrainera en aucun
cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement,
sous réserve d’une résiliation unilatérale par Nina WALKUP d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi
applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
2.8
Tout enr
egistrement effectif d’un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait
pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu’une décision de
justice, devenue exécutoire, impose autre chose. Nina WALKUP est expressément autorisée à débiter le compte de son
Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client
assure Nina WALKUP que toute instruction donnée en son
nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.
2.9
Si le prix d’enregistrement initial des noms de domaines individuels s’avérait supérieur au prix d’origine indiqué par 1&
1, le
Client a le droit d’annuler sa pré-
réservation jusqu’au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux
nouveaux gTLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci
-dessus. La Client reconnaît et accepte que
certains domaines
de premier niveau (TLD) pourront présenter un tarif d’enregistrement de renouvellement non-
uniforme,
si bien que les frais de renouvellement d’enregistrement d’un nom de domaine pourront différer de ceux d’autres noms de
domaines, qu’il s’agisse du même TLD ou d’autres.
2.10
Nina WALKUP ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. Nina WALKUP
ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le
portefeuille
de Nina WALKUP. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d’enregistrement spécifiques et/ou des restrictions
qui ne sont pas connues à ce jour. Nina WALKUP ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne
peut
donc être autorisé à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si
une telle situation se présente, vous aurez le droit d’annuler votre pré-
enregistrement contraignant et n’aurez pas de coûts
à supporter.
Si le nom de domaine n’est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n’est pas
disponible, vous n’aurez aucun coût à supporter.
2.11
Nina WALKUP informera le client dès que le nom de domaine sera enregistré avec succès. Après la première période contractuel
d’engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de
résilier en bonne et due forme le nom de domaine avant la date d’échéance.
Le client s’engage à payer à Nina WALKUP le montant dû pour l’enregistrement ou renouvellement d’un nom de domaine, Nina WALKUP
est expressément autorisée à débiter le compte de son Client en utilisant le mode de paiement choisi par le client.
Les tarifs des noms de domaine applicables après la première
durée d’engagement, peuvent être consultés
ici
.
3. Services Premium
3.1
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que
parallèle
ment
avec d’autres produits Nina WALKUP.
3.2
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que par
le titulaire
d’un contrat Nina WALKUP ou toute personne
autorisée à agir en
son nom et pour son compte.
Les
discussion
s concernant les Services Premium
se font dans les mêmes conditions.
Il n
e
saurait
y a
voir
d’assistance pour des
utilisateurs
finaux, à moins que le titulaire du contrat y consente par écrit.
3.3
Le Service Premium est disponible sur demande (
et en
fonction de la disponibilité du Premium Service Team). Le
Client
paye
un prix unique pour
le Service Premium qui s’ajoute au prix normal de souscription au Pack
Nina WALKUP concerné.
3.4
L’étendue de chaque Service Premium choisi
est
décrit dans le récapitulatif établit au moment de la passation de la
commande.
3.5
Le
Premium Service Team
est disponible du lundi au samedi de 8.00 à 20.00
heures, sauf jours fériés.
3.6
A tout moment, le Client peut joindre une hotline 24/24 pour convenir d’un rendez
-vous téléphonique avec le Premium
Service Team pendant les heures d’ouverture.
3.7
Le
Client doit approuver et l’étendue du Service Premium
choisi
et le prix de ce
dernier avant que son exécution
puisse
commencer
.
3.8
Le paiement des services est dû
a) suite au service fourni au Client; ou (b) lors de la réservation du service, selon le mode
de paiement du Client.
Le
Client dispose de 30
(trente)
jours
à compter de la passation de l
a commande pour faire démarrer l’exécution du Service
Premium
choisi.
3.10
Toute consultation téléphonique avec un conseiller
du Premium
Service Team
doit avoir lieu dans les 30
(trente)
jours de
la passation de la commande.
3.11
Le
Client peut annuler la commande du service Premium par email ou par téléphone à tout moment
. Toutefois
, compte tenu
du caractère personnalisé
du
Service
Premium et du travail nécessaire à sa réalisation, le client
sera
tenu de payer
l’intégralité du prix
approuvé au préalable.
3.12
Le Service
Premium est expressément exclu de la garantie dite «
satisfait ou remboursé
».
3.13
L’annulation d’une commande
Service
Premium n’a pas d’impact sur les autres contrats
Nina WALKUP qui doivent être résiliés
séparemment, conformément aux Conditions générales (et aux Conditions particulières, si applicables).
3.14
Le
Client doit permettre au
Permium Service Team un accès à distance afin que le S
ervice
Premium commandé
puisse
être exécuté avec succès.
3.15
Le
Client doit assurer tout support technique nécessaire à l’exécution du Service Premium
commandé
(p.ex. connexion
ADSL, connexion Internet, modem).
3.16
Il peut être demandé au C
lient de permettre l’accès à ses produits
Nina WALKUP afin que le Service
Premium commandé puisse être
exécuté. Le C
lient accepte que, le cas échéant, des modifications soient apportées à ses produits
Nina WALKUP.
3.17
Le
Client
s’engage à coopérer totalement avec Nina WALKUP, et plus particulièrement avec le Permium Service Team, afin que le
Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.
3.18
Le C
lient doit mettre à disposition du Permium Service Team tout contenu (textes, images, logos etc.) nécessaire à
l’exécution du Service Premium commandé. La mise à disposition se fait par email sous format électronique (p. ex. Word,
jpeg, gif). Le contenu ne doit pas être illégal
; le
Client doit détenir tous les droit
s requi
s pour son exploitation.
3.19
Le contenu mis à disposition par le client doit être de bonne qualité (p.ex. images, logos) et avoir les bonnes dimensions
pour l’utilisation prévue.
3.20
Le
Client s’engage à garder une copie de tout contenu. Après exécution du Service Premium commandé, les textes, images,
logos etc. (contenu) mis à disposition du Premium Service seront détruits
; en aucun cas, le contenu ne sera retour
au
Client.
3.21
Dans le cadre de l’exécution du Service Premium, il peut être demandé au
Client de choisir des mots de passe.
Le
Client
est tenu de les modifier une fois l’exécution du Service Premium terminée.
3.22
Le Premium Serviece Team informe le C
lient de l’exécution du Service Premium.
3.23
Après avoir été informé de l’exécution du Service Premium
commadé
, le C
lient dispose de 5
(cinq) jours ouvrables pour
demander des modifiations.
3.24
Toute demande de modification doit être dans
comprise dans le
Service Premium
tel que décrit dans le récapitulatif établit
au moment de la passation de la commande et être conforme aux présentes.
3.25
Si Nina WALKUP estime que les modifications demandées dépassent le cadre du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif,
le client en est informé puis peut
solliciter le Premium Services Team pour un complément du service. Le Premium Services
Team établira un devis et évaluera le temps nécessaire à l’exécution du complément du Service Premium tel que décrit
dans le récapitulatif
; le prix et le temps nécessaire sont susceptible d’évoluer en cours d’exécution.
Pour que l’exécution du service complémentaire
puisse démarrer
, le
Client doit s’assurer qu’il détient une copie de tout
contenu
(complémentaire) mis à la disposition du
Premium
Service Team et en informer ce dernier par email.
3.27
Après avoir été informé de l’exécution du complément du Service Premium initial, le
Client dispose de 14
(quatorze) jours
ouvrables pour informer le P
remium Service Team de tout nouveau problème/de toute nouvelle question.
3.28
L’utilisation des Services Premium
suppose que
le
Client
ait
reconnu
explicitement et l
’applicabilité et l
a validité des
présentes
clauses ainsi que, plus généralement, des Conditions géné
rales.
3.29
Nina WALKUP proposes ses Services
Premium
„tels quels“ et „
selon
disponibilité
“. Nina WALKUPne garantit pas que leur
utilisation
par le C
lient
sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou qu’ils
répondent aux besoins du Client.
3.30
Nina WALKUP ne saurait être responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subir
par le Client du fait
du non-
respect des présentes
par lui
ou de tout autre acte,
fausse déclaration, erreur ou omission imputable au Client ou
à
un tiers agissant
en son nom et pour son compte.
3.31
Nina WALKUP ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le
Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfi
ces ou
perte
de données
. Dans l’éventualité
où le Client engagerait sa responsabilité du fait des présentes, pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, il ne
saurait se retourner contre Nina WALKUP.
4. Garantie de performances –
Hébergement
4.1
Nina WALKUP Internet
fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui
-ci puisse transférer ses données vers les
serveurs de Nina WALKUP  Internet, conformément aux stipulations à l’article 11
.7, à concurrence de l’emplacement disque qui lui est
réservé par 1&
1 Internet, en fonction du « Pack » choisi. Nina WALKUP Internet n’est pas responsable de l’hébergement au-
delà de
l’emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Nina WALKUP Internet n’est pas tenue par une obligation
de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, Nina WALKUP Internet assure une disponibilité de l’ordre de 99,9 %
(moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d’indisponibilité des serveurs
pour cause de problèmes techniques nécessi
tant, hors défaillance, une maintenance régulière de Nina WALKUP Internet ou toutes
autres difficultés indépendantes de la volonté de Nina WALKUP Internet, telles que, en particulier, la force majeure (notamment :
défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance
du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la
responsabilité d’un tiers ou du Client. Nina WALKUP Internet se réserve la
possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques
de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des
performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclus
ion du contrat. La responsabilité de Nina WALKUP
Internet est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
4.2
Au départ, tout « Pack » hébergement proposant un espace disque illimité, dispose d’un espace disque de 50 giga-
octets.
Si au moins 75
% dudit espace disque sont utilisés, Nina WALKUP Internet l’augmente gratuitement et automatiquement au rythme
de 20 giga-
octet par jour jusqu’à ce que l’utilisation soit à nouveau en dessous du seuil de 75 % de l’espace disque mis à
disposition. La vérification du taux d’utilisation est quotidienne ; l’augmentation de l’espace disque est –
tout au plus
quotidienne. Dans ce contexte, Nina WALKUP Internet se réserve le droit de faire migrer le Client sur un autre de ses serveurs Internet,
une telle migration provoquant, le cas échéant, des indisponibilités momentanées pour des raisons techniques.
Les packs avec un espace de stockage email illimité disposent initialement de 50 Go d’espace de stockage par boîte email.
Si le Client approche la limite disponible,Nina WALKUP  augmentera l’espace de stockage par tranche de 5 Go sans frais
supplémentaires, dans la limite d’une seule augmentation par jour. Si vous avez besoin d’augmenter votre espace de
stockage email, veuillez contacter le Service Client Nina WALKUP.
4.3
Certains contrats disposent, pour des raisons techniques, d’une limitation en nombre de fichiers sur l’hébergement. Vous
trouverez ci
-dessous les différents contrats concernés et leur limitation :
Packs hébergement web (Hébergements mutualisés)
262 144 fichiers
et 2 Terabyte d’
espace web
Nina WALKUP Serveur Virtuel L 250 000 fichiers
Nina WALKUP Serveur Virtuel XL 500 000 fichiers
Nina WALKUP Serveur Virtuel XXL 750 000 fichiers
Nina WALKUP Serveur Dédié Clé-
en-
main 1 048 576 fichiers
5. Licence d’utilisation des outils et programmes –
Droit d’auteur
5.1
Par les présentes, Nina WALKUP Internet concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-
exclusive et
strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels
-Tiers et outils « propriétaires » Nina WALKUP Internet) mis à
sa dispo
sition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-
exécutables.
desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d’ordinateur est un ensemble
d’instructions qui commandent
à un ordinateur l’exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d’un but donné.
L’usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés
comme faisant partie intégrante du
programme d’éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y
afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Nina WALKUP Internet, sont
applicables cumulativement avec les présentes Conditions Génér
ales, étant précisé que Nina WALKUP Internet ne peut, en aucun
cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
5.2
Le Client est tenu de s’assurer que tout utilisateur des outils et programmes
respecte les présentes stipulations ainsi que
l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation qui figurent dans le contrat de licence d’utilisation afférent à chacun des
outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels
-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé
que Nina WALKUPInternet et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l’ensemble des droit
s
de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’est en tous les cas autorisé à
utiliser les outils et programmes que sur un
seul ordinateur. L’utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire
centrale ou sur un autre support d’enregistrement d’un ordinateur.
5.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d’utilisation concédée par Nina WALKUP Internet dépend du type de licence
souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du
processeur) ou d’une combinaison de ces deux éléments. Si l’accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par
l’intermédiaire d’un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes,
une copie de ce logiciel pour
a être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes
destinés à être utilisés au domicile de l’utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux
ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux
ordinateurs est strictement interdite. Nina WALKUP Internet se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler
l’utilisation, par le Client, des outils et programme
s concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client
en cas de constatation d’une utilisation non-
conforme aux termes de la licence.
5.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l’art et, à cette fin, faire des copies de
sauvegarde des programmes. Le manuel d’utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n’est pas autorisé
à supprimer ou à modifier les mentions de Nina WALKUP Internet relatives aux droits d’auteur. Le Client n’est autorisé à utiliser les
programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence
complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de Nina WALKUP Internet concernant d’autres
utilisations dudit programme non-
expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de Nina WALKUP Internet ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement
interdite. Le Client n’es
t notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-
autorisés, à titre gratuit ou
payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit
-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des
sous
-licences.
5.5
Quelques soi
ent les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec Nina WALKUP Internet, le Client s’engage, à
compter de cette date d’expiration, à restituer à Nina WALKUP Internet, dans l’état d’origine, tous les supports contenant les outils
ou
programmes, les
éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports
de publicité y afférents. Le Client s’engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses
systèmes d’ordinateur. Les autres
obligations contractuelles annexes du Client vis
-à-vis de Nina WALKUP survivront à
l’expiration du contrat.
5.6
Dans le cadre de la fourniture des Services Nina WALKUP et selon les types de « Packs » commandés, Nina WALKUP offre à ses
Clients la possibilité d
e souscrire des licences d’utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par Nina WALKUP
(ci -après « les Logiciels Nina WALKUP »), soit par des tiers (ci
-après « les Logiciels
-Tiers »), aux conditions et selon les modalités
prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être
directement commandés par les Clients de Nina WALKUPvia l’espace de gestion de leur compte. Les Logiciels Nina WALKUP et/ou les
Logiciels
-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que Nina WALKUP Internet leur aura
indiqué. Les droits d’utilisation portant sur les Logiciels Nina WALKUP et les Logiciels
-Tiers sont valables pour toute la durée des
Services Nina WALKUP auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites
respectivement auprès de Nina WALKUPInternet pour les Logiciels Nina WALKUP et des éditeurs tiers pour les Logiciels
-Tiers; ils devront avoir
accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d’usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront
familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels
-Tiers ne constitue en aucun cas une sous
-licence ou une
concession de droits de la part de Nina WALKUP vis
-à-vis des Clients, celui
-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard de ses
Clients et les Logiciels
-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. Nina WALKUP ne
prend en conséquence aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque
titre que ce soit, vis
-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage
attendus des Logiciels
-Tiers.
5.7
Les packs MyWebsite Basic, Plus et Premium donnent accès à plus de 20 millions d’images de qualité professionnelle,
dont 5 incluses gratuitement.
La banque d’images de Nina WALKUP
Internet est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, plus spécifiquement par les droits
des producteurs des bases de
données et/ou le droit d’auteur. Par les présentes, Nina WALKUP  accorde aux seuls Clients
ayant souscrit à un Pack MyWebsite et/ou Hébergement une licence d’utilisation des images contenues dans ladite banque
d’images non-
exclusive et strictement personnelle, plus précisément
:
– une licence pour l’utilisation de l’image sur son site Internet (à l’exclusion de tout autre support), nécessairement hébergé
par
Le Client s’interdit
:
– de modifier l’image
;
– de reproduire l’image sur tout support autre que son site Internet, sauf autorisation expresse préalable
;
– de disposer d’une quelconque manière de l’image
;
– de retirer ou de modifier toutes indications sur le titulaire des droits
;
– de procéder à une utilisation de l’image susceptible de créer un préjudice à Nina WALKUP.
Le Client est informé qu’Il est de sa responsabilité de s‘assurer que l’image ne cause pas de dommages aux personnes et
aux biens. Le Client reconnaît expressément que Nina WALKUP n’encourt aucune responsabilité si une réclamation est
fondée sur une utilisation de l’image non-
conforme aux dispositions des présentes.
La licence d’utilisation de l’image prend fin le jour où le site Internet du Client n’est plus hébergé par Nina WALKUP et/ou le
« Pack
» MyWebsite et/ou
Hébergement résilié.
La licence d’utilisation de l’image est gratuite. Nina WALKUP.
Internet se réserve le droit de rendre indisponible la banque d’images ou
d’en refuser l’accès à tout moment et sans préavis. Une telle mesure correspond à une résiliation avec ef
fet immédiat de la
licence d’utilisation accordée par Nina WALKUP.
En cas de manquement à une ou plusieurs obligations mises à la charge du Client par les présentes, la licence d’utilisation
est résiliée de plein droit et avec effet immédiat. Le Client ne sera plus autorisé à utiliser l’image d’une quelconque manière.
5.9
Nina WALKUP n’est pas responsable de toute violation des droits de concurrence, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit
d’auteur
ou à tout droit de propriété intellectuelle, et n’est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une
faute commise par le client ou de laquelle le client est responsable à la suite de son utilisation de MyWebsite ou des servic
es
d’hébergement Web, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu et les images. Nina WALKUPne porte qu’une responsabilité limitée
quant à toute image fournie dans le cadre de tout hébergement Web ou des services MyWebsite, et il est de la responsabilité
du client de s’ass
urer que ces images sont utilisées uniquement d’une manière qui respecte nos conditions et toute loi
applicable.
6. Offre –
Acceptation
– Fin du contrat
6.1
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Nina WALKUP de la commande en
ligne passée par le Client ou,
au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par Nina WALKUP.
6.2
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif
pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat.
Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification
écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d’une pièce justifiant de l’identité du Client, adressée à
Service client –
Résiliation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES, ou via l’outil de gestion de contrat disponible en
ligne : contrat.1and.1.fr. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de
résiliation par Nina WALKUP étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours
après la réception de sa demande de résiliation. Dan
s le cas où le délai minimum de dix (10) jours n’est pas respecté pour
un contrat ou un nom de domaine avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine
période d’engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois
peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt
-cinq pour cent) des
sommes restant dues avant l’échéance de la période minimum d’exécution du contrat.
6.3
En outre, Nina WALKUP pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat
sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de:
– non-
respect par le Client des obligations prévues aux articles 5
, 10
et
11
des présentes;
– retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article
7 ci -après, qui serait supérieur à vingt
(20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
– défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et –
si la
boutique en ligne fait également l’objet du contrat –
de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences
prévues au paragraphe 11
.9. des présentes.
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Nina WALKUP, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des
noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, Nina WALKUP est autorisée à confier le nom de
domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions
de l’article 6
.3 des Conditions Générales de Vente.
6.5
A l’expiration du contrat objet des présentes, Nina WALKUP est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du
Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
6.6
Le Client accepte expressément que Nina WALKUP, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom
de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à Nina WALKUP d’enlever ledit « transferlock »,
autorisant ainsi le transfert du no
m de domaine.
6.7
Le remboursement des sommes versées en application de l’article 6 ci
-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les
redevances mensuelles pour ledit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un n
om
de domaine, prépayé, au-
delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du
contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.
7. Tarifs et paiement
7.1
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Nina WALKUP sont disponibles sur le site Web de 1&
1
Internet, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine.
Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la
localisation de
l’opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au
taux applicable du domicile ou du lieu d’établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par
principe, les tarifs de 1&
1 Internet sont fixes. Toutefois, Nina WALKUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment,
y compris ceux des contrats en cours d’exécution. Nina WALKUP  informera le Client de la modification envisagée et de son
droit de s’y opposer dans les
six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acceptée
par le Client et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par écrit la résiliation de s
on contrat
à Nina WALKUP, notificat
ion devant intervenir conformément à l’article
6.2) des présentes. Nina WALKUP se réserve le droit de
répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.
7.2
En cas de retard de paiement, Nina WALKUP sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son
choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigi
bilité
des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent artic
le. De même, en cas de retard de paiement lié à une
prestation d’hébergement d’Internet, Nina WALKUP sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.
7.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Nina WALKUP  pourra céder à tout
moment sa créance à une compagnie
d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette
dernière. Dans ce cas, Nina WALKUP  facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais
administratifs engagés à fin de recouvrement.
7.4
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans
les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. En matière de
prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Nina WALKUP et le Client prime. L’état de la facturation
pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client
».
7.5
7.5.1
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide,
par prélèvement SEPA
ou via PayPal
. Le Client choisit un
de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte d
e
crédit, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit à Nina WALKUP et s’engage à les
actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain
nombre d’informa
tions sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA.
7.5.2
En adressant un mandat SEPA à Nina WALKUP, le Client l’autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur
le compte de paiement y spécifié. Au
plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d’encaissement, Nina WALKUP informe le
Client du prélèvement à venir ; cette pré-
notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l’ICS
(identifiant créancier SEPA) et la RUM (référenc
e unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à
disposition du Client aux format et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans
une pré-
notification dans l’hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé
séparément, impliquant des pré-
notifications séparées, et c.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de
cause, le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à Nina WALKUP puisse
être prélevé sans incident sur le compte de
paiement. Pour tout rejet d’un prélèvement,Nina WALKUP facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre
des frais administratifs engagés. Enfin, faute d’envoi du mandat SEPA à Nina WALKUP dans les six (6) semaines de la
commande, le Client sera automatiquement destinataire d’une facture, payable comptant.
Nina WALKUP est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement
(frais
d’enregistrement et honoraires de Nina WALKUP).
7.7
Pour les « Pack » concernant l’hébergement mutualisé ainsi que pour les « Packs » MyWebsite, sous réserve des
dispositions de l’article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l’article 6
.2, le contrat dans les trente (30) jours
suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d’un remboursement par Nina WALKUP de la redevance mensuelle ainsi que
des frais de mise en service qu’il a dû régler par avance pour le dit « Pack ». Cette garanti
e dite « satisfait ou remboursé »
ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé qu
e
tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d’un nom de domaine prépayés en sont expressément
exclus. Le Client peut résilier son contrat durant les 30 premiers jours de manière gratuite et sans donner de raison dans le
Paneau de Contrôle Nina WALKUP
(https://contrat.1and1.fr/
).
7.8
Le
Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à
moins que les conditions de l’offre le prévoient expressément.
7.9
A l’expiration du contrat objet des présentes, Nina WALKUP est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du
Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
8. Garantie. Droits des tiers
Nina WALKUP défendra le Client contre toute demande
ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée
du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, par Nina WALKUP en rapport direct avec l’utilisation des outils ou
programmes fournis par Nina WALKUP en vertu des Présentes. De même
, Nina WALKUP supportera les frais et dommages et
intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client
informe Nina WALKUP de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze
(15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès
éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à Nina WALKUP. Cet engagement de garantie de Nina WALKUP ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du hardware ou des programmes par
le Client ou d’une utilisation non-
conforme des outils ou programmes fournis par Nina WALKUP en application
, notamment
dans les cas d’utilisation avec du hardware ou des programmes qui n’ont pas été fournis par Nina WALKUP.
9. Responsabilité
9.1
Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Nina WALKUP qu’en cas de manquement grave et
prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, Nina WALKUP
ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client
,
et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a
été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
9.2
En tout état de cause, en cas d’inexécution par Nina WALKUP d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera
limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 5000 (cinq mille) Euros.
10. Contenu des pages Web
10.1
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au
Client, celui
-ci devant notamment
indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. Nina WALKUP attire l’attention du Client sur l
e
fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de
télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage
Nina WALKUP de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-
respect, par celui
-ci, de l’une quelconque de ses
obligations ; il garantira à ce titre Nina WALKUP en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes
que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.
10.2
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque
manière que ce soit –
contenus à proprement parler, bandeaux
publicitaires etc. –
à la loi, à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement
prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d’images pédopornographiques etc.), aux bonnes
mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).
Le Client s’engage notamment à limiter l’accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique
et/ou érotique qu’il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-
respect de ces
engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d’un « contenu illi
cite »
conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et
dans un premier temps, à la suspension de l’accès du contenu litigieux voire du contrat.
Le Client est seul responsable
des contenus hébergés et diffusés par lui. Nina WALKUP ne saurait en aucune manière être
responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Nina WALKUPt n’est pas tenue de vérifier si la
présentation du Client de son site Web, si
la boutique en ligne fait également l’objet du contrat, de la forme et/ou du contenu
de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Toute
infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l’exploitation d’une boutique en ligne est de la seule
responsabilité du Client. Si Nina WALKUP constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou
résilier le Contrat dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas
de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Nina WALKUP, pourraient
apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.
Nina WALKUP
se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation
des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 6
.3 des
Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10
. Le Client sera par
ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui
-même, Nina WALKUP ou toute autre
personne.
11. Obligations du
Client
11.1
Le Client garantit que les données qu’il fournira à Nina WALKUP sont justes et complètes. Il s’engage à informer Nina WALKUP Interne
t
immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Nina WALKUP l’exactitude des donné
es
si Nina WALKUP en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : –
nom,
adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; –
nom, adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; –
nom, adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de
rembourser à Nina WALKUP les frais réc
lamés par le “Registrar” pour la modification de ses données personnelles.
11.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Nina WALKUP se réserve
le droit de renvoyer les messages personnels des
tinés au Client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant
au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-
delà d’une période de 80 (quatre-
vingt) jours, les messages sont effacés
automatiquement.
11.3
Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par Nina WALKUP
et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-
autorisé en a pris connaissance.
Si cette prise de connaissance est due
au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe
donnant accès aux prestations de Nina WALKUP, le Client devra régler immédiatement entre les mains de Nina WALKUP une
somme équivalente au montant des redevances afférent
es à l’utilisation des services ou biens correspondants au tarif en
vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Nina WALKUP ou
par un tiers intéressé.
11.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de
données sur les serveurs Web de Nina WALKUP. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit
serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que Nina WALKUPne fasse des
travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par Nina WALKUP. Le Client est toujours tenu de
tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l
‘absence de vices et sa compatibilité avec son
environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront
livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Nina WALKUP. Le Client reconnaît expressément être
informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
11.5
Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les
infrastructures Nina WALKUP des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages
publicitaires int
erdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand
des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite
de « spamming »). Une
telle utilisation des services de Nina WALKUP est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption
et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 6
.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs
pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui
-même, Nina WALKUP ou toute autre personne.
11.6
L’espace
web
du
Client
doit
être
utilisé
uniquement
pour
l’exploitation
d’un
site
web
classique
. L’utilisation
de
l’espace
webpour
des
sauvegardes
en
ligne,
en
tant
que
fichier
de
stockage
/ mémoire
de
masse
ou
pour
fournir
des
téléchargementsde
masse
est
interdite. Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet
entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul
important ou qui nécessitent un espace de mémoi
re important. Nina WALKUP est autorisée à supprimer unilatéralement des
pages Web non-
conformes à ces exigences. Nina WALKUP avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une
telle décision.
Trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où
aucun volume limite n’est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-
octets par mois.
Evidemment, les « Packs » hébergement illi
mité ne sont pas concernés par ce plafond. Le volume des données transférées
est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur
à cette limite sera facturé par Nina WALKUP au tarif en vigueur (indiqué sur le site 1and1.fr) et dans la limite d’un plafond
maximum technique, défini par Nina WALKUPt, au-
delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables
moyennant un préavis de quinze (15) jours par Nina WALKUPt.
11.8
Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par Nina WALKUP.
11.9
Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés
au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates
-formes
de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou
données protégés au titre du droit
d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de
manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites
proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming
») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits
voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-
respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Nina WALKUP se réserve le droit de
bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification
et si nécessaire de résilier ledit contrat.
11.10
Le Client s’interdit de plus ce qui suit :
11.10.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet ;
11.10.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris,
mais sans s’y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver
informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source.
11.10.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
11.10.4
Utiliser tout serveur ou service de Nina WALKUP pour accomplir des attaques par
déni de service (« denial of service attacks
») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques;
11.10.5
Utiliser tout serveur ou service de Nina WALKUP pour se livrer à une activité de « hameçonage
» (« phishing activities ») et
ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
Nina WALKUP se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation
des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 6
.3 des
présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 11
. Le
Client
sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui
-même, Nina WALKUP ou toute
autre personne.
12. Protection des données personnelles
12.1
Nina WALKUP informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des
Conditions générales.
Par ailleurs, Nina WALKUP informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de
l’accomplissement des Conditions générales, être transmises à un intermédiaire financier lors
de l’enregistrement et d
u
transfert de noms de domaines.
12.2
Nina WALKUP est
autorisé
à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. 1&
1
Internet s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les
concernant, conformément à la législation applicable en France.
12.3
Le Client autorise Nina WALKUP à prendre connaissance à tout moment
des pages enregistrées sur le serveur Web. Nina WALKUP informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que
l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure
de perturber la sécurité du réseau et
de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et
enregistrées sur des serveurs Web.
12.4
Veuillez lire notre
clause
de
confidentialité
.
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-
20
et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
13.1
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception
du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le
Client doit en informer Nina WALKUP par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être
retournée dans son emballage d’origine à Nina WALKUP. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.
13.2
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande. Au
cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée,Nina WALKUP est en droit de demander le
remboursement de la valeur correspondante au Client.
13.3
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client.
L’enregistrement d’un nom de domaine auprès de Nina WALKUP constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical
(la partie distinctive du nom de domaine) et l’extension retenue, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L
121-
20-
2, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du
nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de
l’enregistrement.
Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur,
avant la fin du délai de rétractation.
Sont soumis à certaines conditions les contrats de fourniture de logiciels pour lesquels le droit de rétractation ne peut être
exercé que lorsque le produit n’a pas été « descellé », c’est
-à-dire que l’emballage est resté intact.
14. Attribution de compétence –
Loi applicable
Attribution expresse et exclusive de compétence e
st faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les Parties
concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure
de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de plural
ité de défendeurs ou de procédure non-
contradictoire.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la
Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
15. Dispositions finales
15.1 Forme écrite
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales
nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.
15.2
Communication
En v
ertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise au client, celle-
ci est obligatoirement et
uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiqué.
Aucun autre moyen de communication et
aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de
contact ne peut être utilisé.
Conformément à l’article 11.1 le Client garantit que les données qu’il fournira à Nina WALKUP
sont justes et complètes.
15.3
Divisibilité
Nina WALKUPse réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous
-traiter certaines fournitures
de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent san
s
réserve.
15.4 Cession
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives,
Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que
faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée
par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes
généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.